Le dossier d'enquête publique

L’arrêté 2013078-0007 en date du 19/03/13 informant de l’ouverture d’une enquête publique et de ses modalités précisait dans son article 4 que la population pouvait prendre connaissance du dossier :

• soit en le consultant en divers lieux (mairies, siège de Pays de Montbéliard Agglomération, sous-préfecture) ;

• soit en le consultant directement sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération.

Afin de procéder à une analyse approfondie du dossier, incompatible d’une consultation en mairie ou autre, j’ai personnellement retenu la deuxième possibilité et ai fondé mes contributions sur la base du fichier P500-MOA-Dossier-enquete-prealable-a-enquete-publique-DUP.pdf (1146 pages) téléchargé depuis le site de Pays de Montbéliard Agglomération le 25/05/13.

Aussi ai-je été très surpris, à la lecture du rapport de la commission d’enquête (p. 54 du la Première enquête – DUP), de constater que celui-ci renvoie à plusieurs documents dont je n’avais pas connaissance :

« La consultation publique, définie comme se déroulant du 22 avril au 28 mai 2013, n’a été que de justesse précédée le 15 avril 2013 par l’établissement du dossier complémentaire demandé par la commission d’enquête, à savoir :

- ANNEXE 1 : Avis de l’autorité environnementale,

- ANNEXE 2 : Mémoire complémentaire du Maître d’Ouvrage,

- ANNEXE 3 : Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint,

- ANNEXE 4 : Rapport additif aux mises en compatibilités des documents d’urbanisme. »

Après vérification, je confirme que ces documents ne sont pas inclus dans le dossier d’enquête P500-MOA-Dossier-enquete-prealable-a-enquete-publique-DUP.pdf téléchargé depuis le site Pays de Montbéliard Agglomération le 25/05/13, sur la base duquel j’ai formulé mes remarques par écrit le 27/05/13, sans que cela ne suscite la moindre remarque de la part de la commission d’enquête ou du maître d’ouvrage, alors que j’avais justement pris le soin de rappeler en introduction cette référence documentaire.

Ces documents ne sont d’ailleurs pas davantage disponibles aujourd’hui, ni sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération, ni sur le site internet de la préfecture du Doubs, à l’exception de l’annexe 1 pour ce dernier site.

Cette irrégularité est d’autant plus dommageable qu’il semble que l’annexe 2 (mémoire complémentaire du Maître d’ouvrage) constitue une pièce maîtresse du dossier, comme en témoigne la commission d’enquête, y trouvant « des corrections ou adaptations des propositions de base et des explications », « 36 remarques [qui] reçoivent 36 réponses sous forme de complément détaillé » et enfin une « vaste mise à jour » du résumé non technique (p. 59 du la Première enquête – DUP)

Je ne puis dire si les supports papier consultables en mairie, en sous-préfecture ou au siège de Pays de Montbéliard Agglomération étaient à jour. Ce qui est certain, c’est que le document téléchargeable sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération ne l’était pas.

Les conclusions de la commission d’enquête sont donc en partie fondées sur des documents qui n’étaient pas et ne sont toujours pas à la disposition du public, tout du moins sur l’un des supports de consultation définis par l’arrêté d’enquête publique.

Une nouvelle fois, il est permis de douter de la validité de la procédure.

Concernant maintenant la qualité du document soumis à enquête publique, le rapport de la commission d’enquête est assez cinglant, dénonçant un dossier qui « ne facilite pas une compréhension aisée par le public » (p. 56 du la Première enquête – DUP), ainsi que son « herméticité » (p. 64 du la Première enquête – DUP).

Pour pallier ces carences, la commission d’enquête rapporte qu’elle a « exigé, pour que l’intervention du public ne se heurte pas à des difficultés excessives par rapport à l’ampleur du dossier et au format A3 peu aisé à manipuler, que le résumé non technique soit extrait du dossier et fasse l’objet d’un document distinct. Elle a de plus demandé que la notice explicative de présentation du programme et du projet soit elle aussi présentée distinctement » (p. 54 du la Première enquête – DUP).

Encore une fois, je ne puis juger de l’éventuelle meilleure compréhension qu’auraient pu apporter ces documents distincts puisqu’ils n’étaient pas non plus consultables sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération pendant la période de l’enquête.